Bonjour,
À quel support ou département avez-vous fait appel, pour me dire que :
- Ceci est une décision de l’entreprise et de la direction.
- je ne peux pas fournir ces informations, car nous ne les possédons pas.
Lorsque je vous demande de me publier les spécifications techniques des interfaces requise pour l’accès physique au réseau de télécommunication ?.
784.101.1 Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Art. 711 Interfaces de réseaux et de services de télécommunication
1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent publier les spécifications techniques des interfaces requises pour l’accès physique aux réseaux de télécommunication.
2 Sur demande, ils doivent indiquer à l’OFCOM, aux clients et aux fabricants d’installations de télécommunication et de logiciels pour l’utilisation de services de télécommunication les types d’interfaces qu’ils mettent à disposition pour le service d’accès à Internet et les services fournis au moyen des ressources visées à l’art. 4, al. 1, LTC. Ils communiquent ces informations dans un délai raisonnable et gratuitement.
3 Les informations selon les al. 1 et 2 doivent être suffisamment détaillées pour permettre la fabrication et l’utilisation d’installations terminales de télécommunication permettant d’utiliser tous les services du fournisseur concerné fournis par l’intermédiaire de l’interface correspondante.
4 Les fournisseurs doivent indiquer gratuitement aux clients, sur demande, les caractéristiques d’identification et les données d’accès nécessaires à l’accès aux réseaux de télécommunication et à l’utilisation des services selon les al. 1 et 2.
5 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
Bien cordialement